Portée de la Charte eTIC

Couverture géographique

La marque « eTIC » couvre l’ensemble du Benelux, mais la zone de couverture opérationnelle est actuellement la Belgique et le Grand Duché du Luxembourg.

Plusieurs régions françaises ont marqué un intérêt à ce dispositif et ont souhaité le reproduire, de sorte que la charte eTIC France a été lancée en 2009, sur base d'engagements identifiques et une marque déposée couvrant le territoire français.

Domaine d'application

La Charte déontologique porte sur l’ensemble des relations commerciales et contractuelles négociées entre un client et un fournisseur du secteur des TIC (Technologies de l’Information et de la Communication).

Elle ne peut par contre s’appliquer si la procédure d’attribution du marché choisie par le client ne permet pas de négociation bilatérale ou ne tient pas compte d’un critère du type «engagements de qualité de relation contractuelle» (ex : adjudication ou appels d’offres ne prenant pas en considération un tel critère).

La Charte eTIC n'est pas :

  • un agrément professionnel
  • un label de certification par rapport à des normes de qualité (notamment de prestations)/ méthodologies,...
  • une certification d'un site Internet par rapport à une réglementation ou norme. En matière d'activité de vente BtoC sur internet (e-commerce), d'autres structures décernent des certifications possibles (par exemple "le label Becommerce").

La charte eTIC ne concerne pas les marchés :

  • BtoC (entre un fournisseur TIC et des consommateurs - particuliers) ;
  • BtoB si le client est une grande entreprise ou une multinationale;
  • établis par adjudication (moins disant);
  • établis avec des fournisseurs non signataires de la Charte.

Précisions

On entend par relations commerciales et contractuelles tout échange entre le fournisseur et son client : conseils, documentations, courriers, offres, contrats.

  • Les clients concernés sont toutes les PME, les indépendants, les organismes publics et les ASBL utilisant les T.I.C. et qui ont leur siège social (ou un siège d’exploitation) situé dans la zone de compétence territoriale opérationnelle de la Charte (actuellement la Belgique + le Grand Duché de Luxembourg). Les consommateurs (utilisateurs non professionnels) ainsi que les grandes entreprises (effectifs > à 250) et sociétés multinationales ne sont pas concernés par cette Charte.
  • Les fournisseurs concernés par cette Charte sont les personnes morales et physiques qui, quelle que soit leur taille, sont actifs commercialement dans le secteur des T.I.C dans la zone de compétence territoriale opérationnelle de la Charte.
  • Par secteur des T.I.C., on entend toute fourniture matérielle ou immatérielle ainsi que les prestations de services. Il pourra s’agir, sans souci d’exhaustivité, d’activités liées à la réalisation ou à l’hébergement de site Internet, de la fourniture de contenu, de la réalisation ou de la gestion d’un réseau informatique, de la vente, de l’entretien ou de la réparation de matériel informatique («hardware»), de la réalisation ou de l’amélioration de logiciel informatique («software»), de conseils,…

Pourquoi la Charte eTIC est uniquement bilingue (français-néerlandais) ?

Par principe, le Comité eTIC Benelux est très favorable à l'usage de plusieurs langues. Toutefois, seuls le français et le néerlandais sont actuellement employés, notamment pour la communication (site web, plaquette de présentation,...), pour 3 raisons:

  1. la clientèle des multinationales est explicitement exclue du champ d'application de la Charte. Il faut souligner que la Charte eTIC a été lancée surtout pour rassurer la cible spécifique des indépendants et PME, qui n'apprécie d'ailleurs souvent pas qu'un fournisseur ne propose un contrat qu'en anglais.
  2. pour des raisons juridiques, dans le cadre de la Charte déontologique, il n'est actuellement pas possible de traiter une plainte et statuer en réunion dans une autre langue que celles nationales. Des contestations seraient aisées. Une plainte qui serait émise par exemple en anglais serait irrecevable. Pour l'instant, cela n'a jamais posé de problème.
  3. au stade actuel de déploiement géographique de la Charte, les fournisseurs eTIC ne sont pas tenus de signaler leur engagement à respecter la Charte eTIC à des clients situés hors du Benelux ou de la France. Une extension internationale de la Charte est toutefois à l'étude au-delà du Benelux et de la France, ce qui ouvrirait alors la porte à la création de chambres d'examen des plaintes dans d'autres langues que le néerlandais et le français.