Le fournisseur est obligé de signaler son engagement eTIC

  1. Le fournisseur signataire s'est engagé à mentionner sur tout nouveau document commercial (documentation commerciale, offres et contrats) utilisé dans le cadre des missions T.I.C. prises en considération par cette Charte, que « le fournisseur a signé la charte déontologique "eTIC" consultable à l'adresse http://www.charte-etic.be. Les éventuels manquements à cette charte peuvent être signalés à l'adresse plainte@charte-etic.be».
    Il doit joindre, dans les offres sous format papier, un folder « eTIC » qui présente la charte, et communiquer dans les offres électroniques l'hyperlien vers la version électronique du folder (version en langue néerlandaise).
  2. Le fournisseur doit mentionner ces mêmes informations sur son site Internet, en principe dans la rubrique indiquant les références et coordonnées de contact, avec affichage du logo visuel « eTIC ». Ce logo doit être cliquable (hyperlien actif vers le présent site Internet), et accompagné de l'indication « Signataire « eTIC » n°__[numéro d'enregistrement] ».

Il doit veiller à éviter toute confusion notamment par rapport à une certification de qualité (par exemple: qualité des prestations), à une certification d'un site Internet par rapport à une réglementation ou norme, ou à un agrément professionnel du fournisseur décerné par une autorité publique.

La Charte ne s'appliquant pas aux contrats conclus avec des multinationales et visant à rassurer les PME et indépendants, cette information ne peut pas être communiquée exclusivement en anglais, mais doit l'être également soit en français, soit en néerlandais, selon la langue de travail du client.

Exceptions:

Cette obligation de publicité ne s'applique pas aux missions non prises en considération par la Charte :

  1. prospects dont ni le siège social ni un siège d'exploitation n'est situé en Belgique ou au Grand Duché de Luxembourg;
  2. prospects du secteur privé qui ne sont ni PME, ni des indépendants;
  3. marché public attribué par adjudication (système du moins-disant).