Entremise du secrétariat

Avant de déposer formellement plainte, il est possible de solliciter l'intervention du secrétariat de sa chambre linguistique comme « facilitateur ». Cette intervention est uniquement informelle, et garantit l'absence de publicité quant à l'identité des 2 parties (des statistiques seront néanmoins tenues par le secrétariat et celui-ci peut communiquer sur le type et la nature des litiges qui ont fait l'objet d'entremises).

L'entremise vise à faciliter la reprise d'un dialogue constructif entre les 2 parties, avec pour objectif de permettre l'aboutissement du projet du plaignant dans des conditions acceptables pour les 2 parties.

Cette possibilité d'intervention dépend toutefois des disponibilités du secrétariat, qui ne peut être tenu par des délais. Celui-ci est libre d'accepter ou de refuser d'intervenir, sans devoir motiver sa décision.

Cette intervention impliquera que le secrétariat ne pourra assurer une mission de médiation si une plainte est officiellement déposée, et donc qu'un médiateur externe sera d'office requis.

Tant le secrétariat que le plaignant peuvent arrêter à tout moment ce type d'intervention informelle. Celle-ci est réputée clôturée en l'absence de nouvelles d'une des parties pendant plus de 20 jours ouvrables.

En cas d'échec de l'entremise (non reprise d'un dialogue constructif entre les 2 parties, ou dialogue suspendu pendant plus de 20 jours ouvrables), le plaignant reste libre d'introduire formellement plainte. La procédure implique que l'absence de publicité quant à l'identité des 2 parties n'est plus garantie. Elle est réputée repartir de zéro, sans prendre automatiquement en compte les éventuels échanges effectués dans le cadre de l'entremise, réputée informelle.